Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) énoncées dans le présent document sont valables pour toutes les prestations de services et la vente de marchandises proposées par Iso Concept Sàrl par le biais du site internet https://www.beautifulphoto.ch . Par l’achat de prestations de services, par l’achat de marchandises, ou par l’utilisation de divers services sur le site https://www.beautifulphoto.ch , vous acceptez toutes les conditions définies ci-après dans leur intégralité et ce sans aucune modification de quelque sorte que ce soit. Les présentes conditions générales de vente sont uniquement disponibles en français. En cas de traduction des présentes conditions générales de vente, la version d’origine en français prévaut sur la traduction. Aucun document ne sera transmis à l’acheteur sur support papier, tous les documents seront uniquement transmis par e-mail. Il est possible que vous deviez approuver d’autres conditions complémentaires selon l’utilisation d’un service ou d’une application. Les présentes conditions générales s’appliquent également pour tous les services utilisés à travers une application mobile (désignés dans la suite de ce document par « site » ou « site internet »).

 

Objet

Iso Concept Sàrl par le biais du site internet https://www.beautifulphoto.ch propose un service payant de retouches de photos ainsi que la vente de diverses marchandises. Les photos à retoucher sont fournies par des acheteuses et des acheteurs (désignés dans la suite des présentes CGV par le terme générique « acheteurs ») sous la forme de fichiers numériques et sont renvoyées modifiées sous la forme de fichiers numériques. La qualité des photos délivrées aux acheteurs après retouches dépend donc grandement de la qualité des fichiers fournis initialement par les clients.

Iso Concept Sàrl décline toute responsabilité quant aux attentes d’acheteurs ayant fournis des fichiers de qualité insuffisante pour atteindre des résultats optimaux. Les retouches photographiques seront traitées conformément aux descriptions des articles sur la boutique internet www.beautifulphoto.ch. Toutes les prestations de services en vente sur www.beautifulphoto.ch ne donnent droit à aucune révision. Les photos ne seront pas modifiées suite à des réclamations d’acheteurs. Les réclamations de tous types ne donneront droit en aucun cas à un remboursement pour l’achat de prestations de services ou de marchandises.

 

Champ d’application

Toutes les prestations de services et la vente de marchandises proposées sur www.beautifulphoto.ch sont disponibles en Suisse. Tous les rapports juridiques (y.c. les actes juridiques) avec Iso Concept Sàrl sont régis uniquement par le droit applicable en Suisse. Le for juridique exclusivement compétent est basé en Suisse, le lieu est au choix de Iso Concept Sàrl pour tous les litiges concernant les présentes conditions générales et pour tous les litiges relatifs à des versements de sommes d’argent ainsi qu’à la conclusion de contrats de tous types. Iso Concept Sàrl se réserve le droit d’intenter des actions juridiques au domicile ou au siège social des acheteurs. Les acheteurs renoncent à décompter des créances de tous types (y.c. des créances de retard pour des délais de livraison non respectés) à www.beautifulphoto.ch et à Iso Concept Sàrl.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront effectives dès leur mise en ligne. Toute modification d’une clause des dispositions des CGV ne modifie pas la validité des autres dispositions. La nouvelle disposition remplacera l’ancienne disposition devenue nulle et non avenue, une disposition pourra également être supprimée sans remplacement. Nous pouvons également modifier les présentes CGV afin de les compléter si ces dernières venaient à contenir des lacunes, ou selon l’évolution économique des affaires ou du marché.

 

Prestations

Les conditions générales de vente de Iso Concept Sàrl présentent dans la boutique internet www.beautifulphoto.ch s’appliquent pour toutes les prestations de services ou pour l’achat de marchandises. Iso Concept Sàrl se réserve le droit de modifier à tout instant l’étendue des prestations, ou d’interrompre de manière momentanée ou définitive la réalisation de prestations de services. A travers sa boutique internet, www.beautifulphoto.ch permet la conclusion de contrats entre des acheteurs de prestations de services ou de marchandises et Iso Concept Sàrl. Le partenaire contractuel de l’acheteur est donc Iso Concept Sàrl.

Dans le cas de prestations de services ou de marchandises vendues par des entreprises partenaires, ce sont les conditions générales de ventes de ces entreprises qui sont applicables. Les prestations de services ou les marchandises en vente dans la boutique www.beautifulphoto.ch comportent un descriptif les détaillant. Iso Concept Sàrl veille à ce que les informations fournies sur des prestations de services ou sur des produits soient correctes. En cas de doute sur une prestation ou une marchandise, l’acheteur à la possibilité de contacter notre service d’information via le formulaire de contact présent sur le site www.beautifulphoto.ch. Iso Concept Sàrl décline toute responsabilité dans le cas où l’acheteur n’aurait pas compris l’étendue d’une prestation ou la description d’une marchandise. Iso Concept Sàrl décline toute responsabilité quant aux attentes d’acheteurs ayant fournis des fichiers numériques altérés ou de qualité insuffisante pour atteindre des résultats optimaux de retouches photographiques.

Les retouches photographiques seront traitées conformément aux descriptions des articles sur la boutique internet www.beautifulphoto.ch. Toutes les prestations de services en vente sur www.beautifulphoto.ch ne donnent droit à aucune révision. Les photos ne seront pas modifiées suite à des réclamations d’acheteurs. Les réclamations de tous types ne donneront droit en aucun cas à un remboursement pour l’achat de prestations de services ou de marchandises. Il est clairement indiqué sur le descriptif des articles de la boutique, ou lors du processus de commande le nombre de photos concernées par un forfait de retouches photos. Dans la majorité des cas, l’achat d’un forfait de retouche photographique donne droit à la retouche d’une seule et unique photographie.

Les différentes modalités de livraison peuvent différer d’un article à l’autre de la boutique de www.beautifulphoto.ch. Veuillez-vous référer aux modalités de livraison mentionnées lors du processus de commande. Les traitements de toutes natures sur les contenus fournis par les acheteurs, seront exécutés conformément à la description de l’article de la boutique de www.beautifulphoto.ch.

Dans le cas d’une incompréhension ou d’une question relative au descriptif d’un article de la boutique de www.beautifulphoto.ch, l’acheteur peut formuler sa demande de renseignements via le formulaire de contact présent sur le site internet www.beautifulphoto.ch. Iso Concept Sàrl décline toute responsabilité quant à la mauvaise interprétation ou la mauvaise compréhension par un acheteur des descriptifs d’articles de la boutique de www.beautifulphoto.ch.

Les articles de la boutique en ligne du site internet www.beautifulphoto.ch sont toujours accompagnés d’un descriptif. Le descriptif d’un article comporte des informations et des remarques qui s’appliquent spécifiquement à l’article concerné. Les descriptifs des articles font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur et viennent compléter les présentes CGV.

 

Conclusion du contrat

Les contrats conclus sur www.beautifulphoto.ch sont rédigés en français. Lorsque vous passez commande sur www.beautifulphoto.ch votre cocontractant est Iso Concept Sàrl. Dans le cas de prestations ou de marchandises vendues par des entreprises partenaires, ce sont ces entreprises partenaires qui sont vos cocontractantes selon leurs propres CGV. Les partenaires sont mentionnés en tant que tels sur la boutique internet www.beautifulphoto.ch.

En cliquant sur le bouton « Passer commande » vous passez une commande ferme de prestations de services ou de marchandises se trouvant dans votre panier d’achat. Suite à votre validation du bouton « Passer commande », vous recevrez une confirmation de commande par e-mail. Cette confirmation ne vaut expressément pas encore comme acceptation du contrat par Iso Concept Sàrl. Le contrat relatif à un achat de prestations de services ou de marchandises prend effet uniquement au moment où les prestations de services ou les marchandises sont expédiées, rendues accessibles ou remises à l’acheteur par voie électronique ou physique. L’envoi ou la mise à disposition des prestations ou des marchandises n’a lieu seulement qu’après la réception du paiement de l’acheteur par Iso Concept Sàrl.

Si vous avez réalisé votre commande en choisissant un paiement anticipé par virement bancaire, la commande sera traitée et transmise qu’une fois que nous aurons reçu le montant dû dans sa totalité. Nous vous demandons de bien vouloir réaliser le virement bancaire par paiement anticipé directement après la validation de votre commande ou au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables. Veuillez noter que Iso Concept Sàrl se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout type de contrats et ceci sans avoir besoin d’en indiquer des motifs. Dans un tel cas, vous serez avisé du refus ou de l’annulation du contrat par e-mail. Dans le cas d’un refus ou d’une annulation d’un contrat, Iso Concept Sàrl remboursera sans intérêt et dans les meilleurs délais le montant déjà versé sur le compte bancaire ayant servi à l’acheteur pour passer commande.

Un délai de livraison estimé pour des prestations de services ou pour des produits ayant été commandés peut être inscrit dans l’e-mail comportant la confirmation de commande. Le délai de livraison est indicatif et n’engage en aucun cas Iso Concept Sàrl à fournir un dédommagement de quelque sorte que ce soit en cas de non-respect du délai de livraison transmis. Les délais sont indiqués en jours ouvrables (du lundi au vendredi).

Iso Concept Sàrl n’est pas tenu de livrer la marchandise dans le cas de problème d’approvisionnement avec ses fournisseurs (rupture de stocks, problèmes de livraison, majoration des prix ou autres raisons). Dans le cas d’une impossibilité de livraison de la marchandise, Iso Concept Sàrl remboursera sans intérêt et dans les meilleurs délais le montant déjà versé sur le compte bancaire ayant servi à l’acheteur pour passer commande. L’acheteur de prestations de services ou de marchandises est tenu d’indiquer de manière vérace et complète les informations nécessaires au processus de commande.

 

Prix

Les prix de vente affichés sur www.beautifulphoto.ch, s’entendent T.V.A. inclue (dans les situations où cela est possible). Les prix de vente affichés dans la boutique n’indiquent pas d’éventuels frais en relation avec le paiement, la livraison ou le traitement d’un dossier. Les détails des frais venant s’ajouter au prix de vente affichés dans la boutique sont visibles par l’acheteur dans le panier de commande, où lors du processus de commande. Sont uniquement applicables les prix de vente indiqués dans la boutique de www.beautifulphoto.ch au moment de la commande. Ces prix sont fixes et ne peuvent pas être réévalués selon de quelconques facteurs.

Dans la mesure où l’option est offerte, le processus de commande sera visible par l’acheteur. Différentes modalités sont applicables pour une prestation de service ou une autre, ainsi que pour l’achat de différentes marchandises. Vous trouverez le détail de ces modalités particulières sur le descriptif des articles concernés dans la boutique.

 

Paiement

Les modes de paiement offerts peuvent différer d’un article à l’autre. Les modes de paiement possibles sont visibles sur le site www.beautifulphoto.ch. Deux modes de paiement peuvent être offerts à l’acheteur. Il s’agit pour l’un du paiement anticipé par carte de crédit, et pour l’autre du paiement anticipé par virement bancaire. Le compte de carte de crédit de l’acheteur sera débité au moment où la commande est passée.

Le contrat relatif à un achat de prestations de services ou de marchandises prend effet uniquement au moment où les prestations de services ou les marchandises sont expédiées, rendues accessibles, ou remises à l’acheteur par voie électronique ou physique. L’envoi ou la mise à disposition des prestations ou des marchandises n’a lieu seulement qu’après la réception du paiement de l’acheteur par Iso Concept Sàrl. Si vous avez réalisé votre commande en choisissant un paiement anticipé par virement bancaire, la commande sera traitée et transmise qu’une fois que nous aurons reçu le montant dû dans sa totalité. Nous vous demandons de bien vouloir réaliser le virement bancaire par paiement anticipé directement après la validation de votre commande, ou au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

Tous frais bancaires de transaction ou autres seront à la charge de l’acheteur et non à la charge du vendeur. Iso Concept Sàrl ne pratique pas la vente d’articles ou de services sur facture. Aucun document ne sera transmis sur support papier. Tous les documents seront uniquement transmis par e-mail. Les bons cadeaux ne sont pas convertibles en espèces et ne rapportent aucun intérêt.

 

Retour, échange et remboursement

Aucun retour, échange ou remboursement ne sera pratiqué si la prestation de service ou la marchandise est conforme à la description qui en a été faite sur la boutique de www.beautifulphoto.ch. Les bons cadeaux ne peuvent en aucun cas être retournés. L’acheteur est informé qu’il ne pourra pas refuser une prestation, ou renvoyer une marchandise et demander son remboursement.

Dans le cas où un retour est accepté pour des raisons exceptionnelles, la marchandise ne devra pas avoir été utilisée et devra se trouver dans un état complet et viable pour une remise en vente. Sans quoi, le retour sera refusé. Il est à noter qu’en cas de retour, la marchandise devra impérativement nous être renvoyée dans l’emballage complet et dans l’état dans lequel elle a été livrée à l’acheteur.

Les retours sont à la charge de l’acheteur. Aucun frais de renvoi ne pourra être exigé de Iso Concept Sàrl. Les CGV des partenaires s’appliquent pour les retours, échanges et remboursement concernant leurs articles. Les remboursements seront effectués sans intérêt et dans les meilleurs délais sur le compte bancaire ayant servi à l’acheteur pour passer commande.

 

Livraison

Les différentes modalités de livraison peuvent différer d’un article à l’autre de la boutique de www.beautifulphoto.ch. Veuillez-vous référer aux modalités de livraison mentionnées lors du processus de commande.

Les photos à retoucher sont fournies par des acheteurs sous la forme de fichiers numériques et sont renvoyées modifiées sous la forme de fichiers numériques. Un délai de livraison estimé pour des prestations de services ou pour des produits ayant été commandés peut être inscrit dans l’e-mail comportant la confirmation de commande. Le délai de livraison est indicatif et n’engage en aucun cas Iso Concept Sàrl à fournir un dédommagement de quelque sorte que ce soit en cas de non-respect du délai de livraison transmis. Les délais sont indiqués en jours ouvrables (du lundi au vendredi).

Les contenus traités par Iso Concept Sàrl peuvent être transmis de deux manières à l’acheteur. Les contenus peuvent être envoyés par e-mail si la taille des fichiers le permet, ou alors un lien de téléchargement sera envoyé par e-mail afin de récupérer les contenus sur une plate-forme tierce. Les liens de téléchargements sont valables pendant une durée de 30 jours dès l’envoi de l’e-mail. Passé ce délai les contenus ne seront plus disponibles et ne pourront pas être demandés à nouveau. Les photographies retouchées sont livrées à l’acheteur au format jpg, même si ce dernier a fourni un autre type de format d’image à l’origine. Dans des cas particuliers et selon demande préalable, il est possible de fournir à l’acheteur d’autres formats de fichier que le format jpg. Il ne sera en aucun cas possible d’obtenir une copie du fichier du programme de traitement numérique d’image ayant servi à créer la photo retouchée. Les photographies retouchées sont livrées dans une qualité suffisante pour que l’acheteur puisse en apprécier les qualités générales. Il n’y a pas d’engagement quant à la livraison de photographies à l’acheteur dans une qualité prédéfinie.

Iso Concept Sàrl n’est pas tenu de livrer la marchandise dans le cas de problème d’approvisionnement avec ses fournisseurs (rupture de stocks, problèmes de livraison, majoration des prix, ou autres raisons). Dans le cas d’une impossibilité de livraison de la marchandise, Iso Concept Sàrl remboursera sans intérêt et dans les meilleurs délais le montant déjà versé sur le compte bancaire ayant servi à l’acheteur pour passer commande. L’acheteur de prestations de services ou de marchandises est tenu d’indiquer de manière vérace et complète les informations nécessaires au processus de commande.

Iso Concept Sàrl n’est en aucun cas responsable des manquements éventuels d’un prestataire tiers (telle qu’une entreprise de livraison) engagé dans le processus de livraison. L’acheteur est tenu d’informer Iso Concept Sàrl des dommages ou divergences d’une commande réceptionnée par courrier postal ou électroniquement pour des prestations ou de produits et cela dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de cette dernière. Passé le délai des 3 jours ouvrables et si aucune notification n’a été faite par l’acheteur, la prestations ou le produits seront considéré comme conformes et acceptés.

Le risque (par ex. dégât lors de l’acheminement de la marchandise) passe à l’acheteur dès que la prestation ou la marchandise a été envoyée. Iso Concept Sàrl décline toute responsabilité dans la livraison de fichiers numériques pour lesquels l’acheteur aurait fourni une adresse e-mail erronée ou non valide. L’acheteur est le seul responsable de l’équipement dont il dispose pour traiter des données numériques envoyées par Iso Concept Sàrl.

Les données numériques ne seront pas renvoyées dans le cas d’une perte de données ou de difficultés d’accessibilité aux données par l’acheteur. Une fois la livraison effectuée à un acheteur pour un contenu ayant été traité par Iso Concept Sàrl, il n’y a aucune garantie quant au fait que l’acheteur puisse obtenir ultérieurement auprès d’Iso Concept Sàrl une copie des contenus livrés. Il est possible qu’une option de livraison « express » soit disponible pour un article de la boutique de www.beautifulphoto.ch. Veuillez dans ce cas vous référer aux informations détaillant les modalités d’utilisation de l’option « express ».

 

Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont uniquement valables pour l’achat d’articles sur la boutique de www.beautifulphoto.ch (hormis achat d’autres bons). Les bons cadeaux peuvent être achetés sur la boutique de www.beautifulphoto.ch. Dans le cas où le montant d’un bon cadeau ne suffirait pas pour une commande, vous pouvez compenser la différence par les moyens de paiement offerts sur www.beautifulphoto.ch. Les bons cadeaux ne sont pas convertibles en espèces et ne rapportent aucun intérêt.

 

Codes promotionnels

Les codes promotionnels ne peuvent être cumulés et doivent être utilisés une seule fois par commande. Les codes promotionnels sont émis lors de campagnes publicitaires et ne peuvent pas être achetés, ni convertis en espèces.

Tous les codes promotionnels comportent une date d’échéance après laquelle ils ne sont plus valables, ni renouvelables. Parfois, les codes promotionnels comportent également une valeur minimale d’achats. Les articles ou types d’articles concernés par un code promotionnel sont mentionnés comme tels sur le code promotionnel. Tous les articles ou types d’articles non mentionnés sont exclus de la promotion. Le montant d’une commande doit être au minimum équivalant à la valeur du code promotionnel. Dans le cas où le montant d’un code promotionnel ne suffirait pas pour une commande, vous pouvez compenser la différence par les moyens de paiement offerts sur www.beautifulphoto.ch.

Les codes promotionnels ne sont pas convertibles en espèces et ne rapportent aucun intérêt. Les codes promotionnels sont uniquement comptabilisés avant la conclusion d’une commande. Vous ne pourrez pas faire valoir un code promotionnel sur une commande déjà en cours ou sur une commande effectuée dans le passé.

 

Responsabilité et propriété intellectuelle

Iso Concept n’est pas responsable du contenu des sites internet de ses partenaires ou de sites internet renvoyant à www.beautifulphoto.ch. La responsabilité d’Iso Concept Sàrl n’est pas en cause pour des dommages indirects occasionnés par un manquement aux présentes CGV, ou pour une indisponibilité temporaire ou soutenue des services offerts.

Iso Concept Sàrl décline toute responsabilité en cas de vol par piratage informatique des données personnelles de ses clients. L’acheteur est responsable de manière illimitée des dommages qu’il pourrait occasionner à Iso Concept Sàrl par négligence ou intentions contraires au contrat conclu. Iso Concept Sàrl n’octroi aucune garantie sur ses prestations de services. Iso Concept Sàrl se réserve le droit de livrer un produit de remplacement exempt de défaut à un acheteur ayant constaté des défauts sur de la marchandise lors de sa livraison.

Tous les contenus disponibles sur www.beautifulphoto.ch sont protégés par des droits d’auteurs et sont la propriété exclusive et exhaustive de Iso Concept Sàrl. Les contenus présents sur www.beautifulphoto.ch peuvent être mentionnés comme contenus ayant des droits de protection ou d’exploitation de tiers. Toutes diffusions, reproductions ou modifications de contenu à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable délivrée par Iso Concept Sàrl.

 

Propriété intellectuelle (droits d’auteur) des acheteurs

L’acheteur qui fournit des contenus (images, photos, vidéos ou contenus d’autres natures) à Iso Concept Sàrl au travers du site www.beautifulphoto.ch afin d’effectuer des retouches photographiques ou tout autre traitement, confirme détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis. La responsabilité de l’acheteur est engagée quant à l’obtention des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis.

Par l’acceptation des présentes conditions générales de ventes, l’acheteur confirme détenir les droits de propriété intellectuelle sur les contenus de toutes natures fournis à Iso Concept Sàrl au travers du site www.beautifulphoto.ch. Iso Concept Sàrl décline toute responsabilité concernant les droits de propriété intellectuelle de contenus fournis par des acheteurs. Aucun contrôle n’est effectué par Iso Concept Sàrl concernant l’appartenance des droits de propriété intellectuelle de contenus fournis par des acheteurs. Il est interdit de nous transmettre des contenus qui enfreignent la loi ou les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Iso Concept Sàrl n’est pas responsable de l’utilisation abusive des fichiers (images ou autres) fournis aux clients.

Si vous enfreignez la loi ou les droits de propriété intellectuelle d’autrui par la transmission de contenu à travers www.beautifulphoto.ch, le contrat passé à travers www.beautifulphoto.ch entre Iso Concept Sàrl et l’acheteur sera considéré comme caduc. Nous refusons de traiter des contenus illégaux, discriminatoires ou à caractère pornographique ainsi que des contenus comportant une incitation à la haine ou à la violence. Nous nous réservons le droit de ne pas traiter de contenus à caractère malveillant selon nos critères. Nous nous réservons le droit de dénoncer aux autorités compétentes un acheteur nous ayant transmis un contenu qui enfreint la loi Suisse.

Les contenus (images, photos, vidéos ou autres) que vous fournissez à travers la boutique de www.beautifulphoto.ch à notre service de retouches vous appartiennent. En nous transférant des contenus pour effectuer des retouches ou d’autres traitements, vous nous accordez une licence qui n’est pas exclusive, sous-licenciable et transférable pour les droits de propriété intellectuelle des contenus. Cette licence nous est accordée sans aucune obligation de rémunération envers l’acheteur, de plus la licence est valable dans son intégralité sans aucune restriction géographique ni limite dans le temps. Cette licence autorise Iso Concept Sàrl à appliquer des traitements de diverses natures à des contenus fournis par des acheteurs. Les contenus ainsi modifiés sont soumis à la même licence que les contenus dont ils sont l’origine.

Les contenus modifiés par Iso Concept Sàrl restent la propriété de l’acheteur. La licence qui nous est accordée sur le contenu des acheteurs ne peut pas être résiliée. Il n’y a aucune garantie quant au fait que les contenus fournis par des acheteurs seront traités en Suisse ou dans des pays disposant d’une législation comparable ou équivalente à la Suisse. Les contenus fournis à Iso Concept Sàrl pour traitements restent la propriété de l’acheteur qui est libre de les utiliser comme bon lui semble.

 

Déclaration de protection des données

La protection de votre vie privée et de vos données personnelles revêt une grande importance pour nous. Nous respectons les principes énoncés ci-après. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV. En saisissant vos données personnelles (données qui permettent de dresser un profil de votre personne ou qui permettent de déterminer précisément votre identité) et en utilisant nos prestations de services, vous acceptez que nous traitions vos données personnelles conformément à ces principes.

Il est interdit de fournir de fausses données personnelles, notamment des informations relatives à votre identité, votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone fixe ou portable, votre adresse mail, vos coordonnées bancaires, vos informations relatives à votre carte de crédit. Lorsque vous visitez ou utilisez un service qui implique de saisir des données personnelles sur le site www.beautifulphoto.ch, un site internet associé, un site internet partenaire ou une application mobile (désignés dans la suite de ce document par « site » ou « site internet »), vous acceptez qu’Iso Concept Sàrl collecte et traite vos données personnelles et cela sans aucune obligation de rémunération.

Nous collectons les contenus que vous pouvez échanger avec nous, vos données personnelles ainsi que la fréquence et la méthode avec laquelle vous utilisez tous les services que nous proposons. Les données personnelles que nous collectons sont la propriété de Iso Concept Sàrl. La sauvegarde de vos données personnelles peut être effectuée sur des serveurs localisés à l’étranger. Il n’y a aucune garantie quant au fait que vos données personnelles seront traitées dans des pays disposant d’une législation comparable ou équivalente à la Suisse.

 

Modifications des dispositions sur la protection des données

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes dispositions sur la protection des données. Les modifications seront effectives dès leur mise en ligne. Toute modification d’une clause des dispositions sur la protection des données ne modifie par la validité des autres dispositions. La nouvelle disposition remplacera l’ancienne disposition devenue nulle et non avenue. Une disposition pourra également être supprimée sans remplacement. Nous pouvons également modifier les présentes dispositions sur la protection des données afin de les compléter si ces dernières venaient à contenir des lacunes, ou selon l’évolution économique des affaires ou du marché

 

Méthode de collecte et utilisations des données personnelles

Les informations telles que votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone fixe ou portable, votre adresse mail, vos coordonnées bancaires, vos informations relatives à votre carte de crédit, ainsi que diverses autres informations de toutes natures sont des informations considérées comme des données personnelles. Vos informations personnelles sont collectées, stockées et traitées à des fins d’améliorations de nos services, dans un but commercial, à des fins d’études ou de campagnes marketings ainsi qu’à d’autres fins diverses.

Nous nous réservons le droit de transférer vos données personnelles à d’autres services partenaires ou non et ceci de manière gratuite ou contre une rémunération. Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que la législation nous le permet. Nous utilisons des services externes d’analyse web pour évaluer l’utilisation de nos sites internet. Vos données personnelles peuvent être transmises à l’un de ces services. Les données personnelles peuvent être utilisées pour des campagnes publicitaires par Iso Concept Sàrl, par des partenaires ou des tiers non partenaires et ceci pour la vente de produits qui ne sont pas obligatoirement en relation avec les produits en vente sur la boutique www.beautifulphoto.ch. Veuillez noter que vos données personnelles peuvent être transmises à des partenaires ou des tiers non partenaires basés en Suisse ou à l’étranger.

 

Garantie et sécurité des données personnelles

Nous protégeons vos données personnelles, toutefois nous ne sommes pas responsable en cas de perte, de destruction, de vol, ou de traitements abusifs et non autorisés de vos données personnelles. Iso Concept Sàrl décline toutes responsabilité pour des dommages consécutifs à une des raisons énumérées ci-dessus ou des dommages consécutifs à d’autres motifs qui n’ont pas été énumérés dans le présent document. La sécurité de vos données personnelles ne peut pas être garantie.

 

Utilisation des cookies

Nous utilisons des cookies afin de collecter des informations de diverses natures. Les cookies sont des fichiers déposés dans votre navigateur internet. Vous pouvez gérer les détails d’utilisation des cookies directement dans les paramètres de votre navigateur internet. Notez que si vous refusez l’utilisation des cookies, cela peut altérer la qualité ou l’étendue des fonctionnalités de certains services que nous offrons.

 

Connexions aux réseaux sociaux ou à un service web via un plugin

Vous trouverez sur nos sites internet des plugins de réseaux sociaux et d’autres types de réseaux ainsi que de services web qui vous permettent d’accéder directement à une page fournie sur l’un de ces réseaux ou services. Lorsque vous cliquez sur un plugin menant à l’un de ces réseaux ou services web, vous vous mettez en relation avec les serveurs des réseaux ou services web concernés. La politique de confidentialité de vos données personnelles ainsi que les conditions d’utilisation de ces réseaux et de ces services web sont indépendantes des présentes directives sur la protection des données. Veuillez vous informer auprès des réseaux ou services web concernés afin de connaître leurs conditions générales. La plupart des réseaux sociaux utilisent des cookies afin de collecter des informations. Il est à noter que les sites internet qui ont des éléments de réseaux actifs peuvent envoyer des informations directement aux réseaux.

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Version des CGV du 02.12.2018